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Conditions générales de vente et de livraison des machines à café et appareils électroménagers WMF

1. Validité des conditions

1.1 Les livraisons, prestations et offres de WMF se fondent exclusivement sur les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV). Les présentes CGV sont réputées acceptées au plus tard au moment de l'acceptation des produits ou des services. Les conditions générales de l'Acquéreur qui sont contraires ou qui diffèrent des CGV de WMF ne sont pas applicables, sauf si WMF a expressément convenu de leur validité. Les CGV de WMF s'appliquent également si WMF effectue la livraison à l’Acquéreur sans réserve en ayant connaissance de conditions générales de l'Acquéreur qui sont contraires ou diffèrent des CGV de WMF.

1.2 Les présentes CGV de WMF s'appliquent uniquement aux entrepreneurs dans l'exercice de leurs activités professionnelles indépendantes ou commerciales et aux personnes morales de droit public au sens des articles 14 et 310 du Code civil allemand (BGB) et, sauf convention contraire, les présentes stipulations s'appliquent également à toutes les transactions ultérieures avec WMF, même si celles-ci ne sont pas mentionnées.

1.3 Les CGV s'appliquent par analogie aux travaux et aux services. La réception des produits livrés est remplacée par la réception des travaux et services.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de WMF sont sujettes à modification et ne revêtent pas un caractère obligatoire.

2.2 Les commandes engagent WMF par leur confirmation écrite ou expresse (y compris la facture ou le bon de livraison) ou par leur exécution, notamment par l'envoi des produits par WMF. Dans le cas contraire, tous les accords nécessiteront la confirmation écrite de WMF. Il en sera de même pour les avenants, les modifications et les accords annexes.

2.3 WMF se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle sur tous les documents de l'offre. Ces documents ne devront pas être rendus accessibles à des tiers. A la demande de WMF, l 'Acquéreur s’engage à lui retourner sur-le-champ tous les documents de l’offre si ceux-ci ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires. Les présentes stipulations s'appliquent en particulier à tous les autres documents, projets, échantillons, spécimens et modèles.

3. Conclusion du contrat dans le cadre de commandes en ligne sur nos sites Internet

3.1 Les produits proposés sur les sites Internet de WMF ne valent pas offre ferme de conclusion d'un contrat, et constituent uniquement une invitation faite à l'Acquéreur de passer commande.

3.2 Aux fin du processus de commande proposé sur les sites Internet, l'Acquéreur pourra, si cette possibilité lui est offerte, s'inscrire et créer un compte client. L'inscription et/ou l'utilisation du processus de commande n'est possible qu’en tant qu’entrepreneur dans l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou commerciale et pour les personnes morales de droit public ou leurs mandataires. Les conditions préalables mentionnées dans la phrase précédente feront l’objet de vérifications lors de l'inscription et/ou du processus de commande. Aucun droit d'inscription et/ou d’admission ne s'applique au processus de commande.

3.3 Dans le cadre de la passation de commande sur les sites Internet mis à disposition par WMF, l'Acquéreur peut sélectionner les produits de WMF et les placer dans son « panier ». Si l'Acquéreur a placé des produits dans son panier, il sera en mesure de les consulter sur la page d'aperçu. Les produits ajoutés au panier et le nombre d'articles peuvent être affichés dans le panier. Sur cette page, l'Acquéreur pourra également modifier à tout moment le nombre d'articles souhaité ou supprimer l’intégralité des produits déjà sélectionnés. Toute commande engage l'Acquéreur dès que celui-ci clique sur le panneau de commande électronique (bouton) « Acheter maintenant » de la rubrique « Panier » à la fin du processus de commande. Avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant », il est possible de modifier à tout moment les données saisies précédemment et le contenu du panier ou d'interrompre le processus de commande en quittant le site Internet. En passant une telle commande, l'Acquéreur fait une offre à WMF portant sur la conclusion d'un contrat.

3.4 Après avoir passé commande, l'Acquéreur recevra une confirmation de réception. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de l'offre, mais indique que la commande a bien été reçue.

3.5 La conclusion du contrat n'interviendra qu’au moment de l’acceptation de la commande par WMF par une déclaration d'acceptation (confirmation de commande) ou par l'envoi du produit concerné. En cas de livraison des produits, la conclusion du contrat interviendra dès que WMF ou l'entreprise de transport mandatée remettra les produits commandés à l'Acquéreur. Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par l'Acquéreur au cours du processus de commande.
Si l'Acquéreur opte pour un paiement par carte de crédit ou PayPal, WMF déclare implicitement l'acceptation anticipée de l'offre contractuelle en proposant ce mode de paiement à la fin du processus de commande. Si la livraison des produits commandés par l'Acquéreur n'est pas possible sans que WMF n’ait pour autant commis un manquement, WMF se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec l'Acquéreur. La livraison ne sera notamment pas possible si WMF n'est pas approvisionnée par des fournisseurs sans qu’il n'y ait eu un manquement de sa part ou si la disponibilité d'un produit porte expressément sur un stock déjà épuisé au moment de la conclusion du contrat. WMF informera immédiatement l'Acquéreur de l'exercice de son droit de résiliation et remboursera sans délai toute somme déjà reçue.

3.6 Le texte du contrat sera enregistré par WMF après la passation de la commande. Celui-ci ne sera toutefois pas accessible à l'Acquéreur. La seule langue applicable au contrat est l'allemand. Les traductions dans d'autres langues ne seront données qu'à titre indicatif. En cas de contradictions entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand fera foi.

4. Prix, conditions de paiement

4.1 Nos prix sont nets, départ usine, majorés du taux de TVA applicable et incluent l'emballage.

4.2 Pour les commandes passées sur notre boutique en ligne, les modes de paiement indiqués sur notre site Internet sont à la disposition du client. Le prix et les éventuels frais supplémentaires applicables (frais d'expédition, etc.) seront dus immédiatement à la conclusion du contrat pour les commandes passées sur le site Internet. Les modes de paiement autres que le paiement anticipé ne sont possibles qu’après vérification positive de la solvabilité. L'article 4.3 des présentes CGV s'applique au délai de paiement correspondant.

4.3 Les factures de WMF seront exigibles sous 21 jours à compter de leur réception, sans déduction aucune. En cas de retard de paiement, WMF sera en droit, sous réserve de faire valoir des dommages et intérêts plus élevés en cas de retard sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de réclamer des intérêts au taux de base applicable conformément à l'article 247 du Code civil allemand (BGB) majoré de 9 points de pourcentage et une somme forfaitaire de 40 euros conformément à l'article 288 (5) du Code civil allemand (BGB) pour les mesures de recouvrement internes ou externes.

4.4 Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement.

4.5 WMF se réserve le droit d'utiliser les paiements pour régler des postes de facture plus anciens, majorés des intérêts de retard et des frais y afférents, et ce dans l'ordre suivant : frais, intérêts, principal.

4.6 L'Acquéreur ne pourra faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par décision de justice, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par WMF.

4.7. Si, après la conclusion du contrat, WMF a connaissance d’une dégradation importante de la situation financière de l'Acquéreur qui, à son appréciation, est de nature à compromettre son droit à contrepartie, WMF pourra exiger une garantie en bonne et due forme dans un délai raisonnable ou des paiements d'avance ou l'exécution contre contrepartie jusqu’à satisfaction de l’exécution. WMF sera également en droit de révoquer les conditions de paiement consenties. Si l'Acquéreur ne se conforme pas à la demande légitime de WMF ou ne respecte pas les délais impartis, WMF pourra résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution. En cas de retard d’exécution partielle de la part de l'Acquéreur, WMF pourra exiger le paiement immédiat de la totalité du solde et, en cas de retard d'exécution causé par une dégradation importante de la situation financière, sera en droit de résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire ou pourra demander des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution. En cas de retard d'exécution n'étant pas dû à une dégradation de la situation financière, WMF pourra résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable.

5. Livraison

5.1 Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison ne revêtent pas un caractère contraignant. Les livraisons partielles seront autorisées. Si une date de livraison déterminée a été convenue, l'Acquéreur fixera un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard de WMF. Si la livraison n'est toujours pas effectuée à l'issue du délai supplémentaire, l'Acquéreur sera en droit de résilier le contrat.

5.2 Le délai de livraison commencera à courir à la date d'envoi de la confirmation de commande et sera réputé avoir été respecté si les produits ont quitté l'usine/l’entrepôt avant la fin du délai de livraison ou, en cas d'impossibilité d'expédition, si une notification a été adressée indiquant que les produits sont prêts à être expédiés. Si des modifications ultérieures du contrat sont convenues, la date de livraison ou le délai de livraison feront l’objet d'un nouvel accord. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition d'une livraison en bonne et due forme, notamment dans les délais, par WMF, à moins que WMF ne soit responsable de la livraison incorrecte. En cas de non-approvisionnement en bonne et due forme, WMF sera en droit de résilier le contrat. WMF informera immédiatement l'Acquéreur de l'exercice éventuel de son droit de résiliation du contrat et lui remboursera tout paiement anticipé préalablement effectué.

5.3 Le respect des délais de livraison convenus implique la réception en temps utile de tous les documents devant être fournis par l'Acquéreur et des approbations et validations requises, notamment les plans, ainsi que le respect par l'Acquéreur des conditions de paiement convenues et des autres obligations contractuelles. En cas de non-respect de ces conditions préalables en temps voulu, les délais seront prolongés en conséquence ; les présentes stipulations ne s'appliquent pas si WMF est responsable du retard.

5.4 Sauf accord particulier, les commandes sur appel devront faire l’objet d'une acceptation dans les six mois qui suivent la notification par WMF de leur disponibilité pour livraison. Après l'expiration de ce délai, WMF sera en droit d'exiger l'acceptation.

5.5 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure (indépendamment du fait qu'il se soit produit dans les usines de WMF ou chez ses fournisseurs) comprenant notamment les interventions officielles, les perturbations de l’exploitation, les conflits sociaux, les retards de livraison de matières premières et auxiliaires essentielles, ou tous événements similaires tels qu’une grève ou un lock-out, les délais seront prolongés en conséquence. Si la livraison ou l’exécution est rendue impossible en raison de l'un des événements susmentionnés, WMF sera libérée de l'obligation de livraison sans que l'Acquéreur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si la prestation ne présente plus d'intérêt pour l'Acquéreur en raison du retard, l'Acquéreur pourra résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Si les évènements susmentionnés surviennent chez l'Acquéreur, les mêmes conséquences juridiques s'appliqueront également à l'obligation d'acceptation de l'Acquéreur si ce dernier en informe WMF par écrit en temps utile avant le traitement de la commande. Les partenaires contractuels seront tenus d'informer sans délai l'autre partie de la survenance de l’un des évènements susmentionnés.

5.6 Si l'Acquéreur n'accepte pas les produits, WMF sera en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable ou pourra exiger des dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution. Dans ce dernier cas, WMF sera en droit d'exiger soit un dédommagement pour le dommage réel subi, soit, en l’absence de preuve de dommage, 20 % du prix d'achat.

5.7 Indemnisation. L'Acquéreur se réserve expressément le droit de prouver que WMF a subi des dommages moindres, voire inexistants.

5.8 L'Acquéreur se conformera aux instructions de WMF en ce qui concerne les appareils usagés repris. Aucun escompte ne sera accordé sur le montant du remboursement.

5.9 Pour chaque machine, l’Acquéreur recevra un manuel d'utilisation imprimé, et sera tenu de se conformer à ses instructions. La pose des conduites d'eau jusqu'à la machine ou jusqu'au robinet d'arrêt pour l'alimentation en eau et des conduits d'électricité jusqu'à la machine ou jusqu'à la prise permettant de couper la machine du réseau sur tous les pôles, ainsi que l'évacuation, relèveront de la responsabilité de l'Acquéreur. Les frais éventuels qui en résultent seront à la charge de l'Acquéreur. Les techniciens du service après-vente de WMF sont uniquement habilités à établir la connexion entre la machine et les points de raccordement. WMF décline toute responsabilité quant au respect des réglementations générales et locales lors des travaux d'installation sur site. Les techniciens du service après-vente de WMF ne sont pas autorisés à forer et/ou à percer des trous, etc. sur les plans de travail/comptoirs ou leurs soubassements et autres. Ces travaux relèvent également de la responsabilité de l'Acquéreur.

6. Transfert de risque

6.1 Le risque de perte et détérioration accidentelles sera transféré à l'Acquéreur comme suit, même en cas de livraison franco de port :

6.2 pour les livraisons qui n'incluent ni l’installation ni le montage, dès la remise des produits au transporteur. L'expédition se fera départ usine ou départ entrepôt aux risques de l'Acquéreur. WMF ne sera pas responsable des dommages et pertes pouvant survenir au cours du transport. Les présentes stipulations s'appliquent également si la livraison est effectuée en pièces détachées ou si WMF a pris en charge des prestations supplémentaires, telles que les frais de transport ou le montage des produits dans les locaux de l'Acquéreur. Sauf accord contraire, WMF choisira l'expédition et l'emballage à son entière discrétion. WMF n'assumera aucune obligation d'assurance. Toutefois, à la demande écrite de l'Acquéreur, les produits seront assurés contre les dommages liés au transport et autres ;

6.3 en cas de livraisons incluant l’installation ou le montage, le jour de la remise des produits au client par le transporteur.

6.4 en cas d'enlèvement par le client avec l'avis de mise à disposition pour enlèvement.

6.5. En cas de retard d'acceptation par l'Acquéreur, WMF pourra exiger d’être indemnisée du préjudice subi ainsi que des éventuels frais supplémentaires, sauf si l'Acquéreur n’est pas responsable du défaut d’acceptation des produits.

7. Réclamations au titre de défauts

7.1 WMF sera responsable des défauts matériels justifiés comme suit :

7.2 Tous les produits ou services qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription conformément à l'article 7.2 seront, à la discrétion de WMF, réparés ou remplacés gratuitement, dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert des risques.

7.3 Les réclamations au titre de défauts matériels seront prescrites au bout de 12 mois et ce délai sera de 6 mois pour les appareils de démonstration. Le délai commencera à courir à la livraison (§ 438 al. 2 BGB) ou, dans le cas d'une prestation de travaux, au moment de la réception (§ 643a al. 2 BGB). Les délais susmentionnés ne s'appliquent pas si des délais plus longs sont prévus par la loi, par exemple au titre du § 479 alinéa 1 BGB (droit de recours de l'entrepreneur), 438 al. 1 n° 2 BGB (construction et objets utilisés dans la construction) et § 634a BGB (défauts de construction). Le délai de prescription d'un an s'appliquera également aux demandes de nature délictuelle qui se fondent sur un défaut des produits ou des travaux. Le délai de prescription commencera à courir à compter de la livraison des produits ou de la réception des travaux. Le délai de prescription d'un an ne s'appliquera pas à la responsabilité illimitée de WMF au titre de dommages résultant de la violation d'une garantie ou d'un préjudice corporel, en cas d'intention et de négligence grave et de défauts de produits ou dans la mesure où WMF a assumé le risque lié à l’approvisionnement.

7.4 L'Acquéreur notifiera immédiatement par écrit à WMF les défauts matériels, au plus tard deux semaines après la livraison des produits, ainsi que les vices cachés, au plus tard après leur constatation. Les pièces remplacées seront la propriété de WMF.

7.5 En cas de notification de défaut, les paiements de l'Acquéreur pourront être suspendus dans une mesure raisonnablement proportionnelle aux défauts matériels constatés. L'Acquéreur ne pourra suspendre les paiements que dans le cadre d’une notification de défaut avérée. Si la notification de défaut n’est pas fondée, WMF sera en droit de demander à l'Acquéreur le remboursement des frais engagés.

7.6 WMF se verra toujours accorder la possibilité d'une exécution ultérieure dans un délai raisonnable conformément à l'article 7.1. L'Acquéreur fournira à WMF l'article refusé ou des échantillons de celui-ci.

7.7 Nous ne fournissons aucune garantie :

7.8 pour toutes les pièces faisant l’objet d’une usure normale. Ces pièces incluent notamment les joints ;

7.9 pour les défauts, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à WMF, étant dus à des conséquences liées au climat, à des dépôts de calcaire, des influences chimiques, physiques, électrochimiques ou électriques ;

7.10 si un filtre à eau n'est pas utilisé alors que les conditions du site exigent son utilisation conformément aux instructions du mode d'emploi et que des défauts en résultent ;

7.11 pour les défauts causés par le non-respect des instructions de manipulation, de maintenance et d'entretien de l'appareil (par exemple, les instructions d'utilisation et de maintenance de WMF conformément au manuel d'utilisation du type de machine à café concerné) ;

7.12 pour les défauts causés par une utilisation inadaptée ou incorrecte, l’utilisation de pièces de rechange n’étant pas des pièces d'origine de WMF ou un montage incorrect par l'Acquéreur ou des tiers ou par une manipulation défectueuse ou erronée, ainsi que pour les conséquences de modifications ou de réparations incorrectes effectuées par l'Acquéreur ou des tiers sans notre consentement ;

7.13 concernant l'achat d'une machine à café de type WMF 900, pour les défauts dus au fait que plus de 7 000 infusions ont été réalisées avec l'appareil pendant la période de garantie de 12 mois à compter de la date d'achat ;

7.14 Les machines ne pourront être retournées que sous réserve de notre accord.

7.15 A tous autres égards, l'article 10 s'appliquera aux demandes de dommages et intérêts.

7.16 WMF ne formule aucune garantie, et notamment aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers.

8. Possibilité de prolongation des délais de prescription pour les droits liés aux défauts des machines à café

8.1 Lors de l'achat de machines à café, le délai de garantie sera porté à 24 mois à compter du transfert des risques si l'Acquéreur conclut, simultanément au contrat de vente, un contrat d'entretien complet portant sur l'entretien régulier de la machine à café achetée. Le délai de garantie ne sera prolongé que si le contrat d'entretien complet conclu a une durée minimale de trois ans.

8.2 Les demandes de garantie seront régies par les articles 7.1, 7.3 à 7.8.

8.3 Le contrat d’entretien complet constitue une transaction juridique distincte.

8.4 L'option de prolongation ne s'applique pas aux machines à café de type WMF 900.

9. Impossibilité ; adaptation du contrat

9.1 En cas d'impossibilité de livraison, l'Acquéreur sera en droit de demander des dommages et intérêts, sauf si WMF n’est pas responsable d’un tel empêchement. Le droit de l'Acquéreur de résilier le contrat ne s’en trouvera pas affecté.

9.2 Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens de l’article 5.5 modifient de manière significative l'importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact important sur les opérations de WMF, le contrat sera adapté comme il se doit et de bonne foi. Si une telle adaptation ne se justifie pas d'un point de vue économique, WMF sera en droit de résilier le contrat. Si WMF souhaite se prévaloir de ce droit de résiliation, il sera tenu d’en informer l'Acquéreur immédiatement après avoir pris connaissance des conséquences de l'événement, même si une prolongation du délai de livraison a été convenue en amont avec l'Acquéreur.

10. Demandes de dommages et intérêts

10.1 WMF sera responsable de manière illimitée des dommages résultant d'une violation de garantie ou de préjudices corporels. Il en va de même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou dans la mesure où WMF a assumé un risque d'approvisionnement. En cas de négligence légère, WMF ne sera responsable qu’en cas de violation d’obligations essentielles découlant de la nature du contrat et d'une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat. En cas de violation de telles obligations, de manquement et d'impossibilité, la responsabilité de WMF sera limitée aux dommages auxquels il est généralement possible de s’attendre dans le cadre du présent contrat. La responsabilité légale obligatoire au titre de défauts de produits ne s’en trouvera pas affectée.

10.2 Dans la mesure où la responsabilité de WMF est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'appliquera également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution de WMF.

11. Réserve de propriété

11.1 Les produits livrés resteront la propriété de WMF (produits réservés) jusqu'à la satisfaction de toutes les prétentions dont WMF peut se prévaloir du fait de sa relation commerciale actuelle et ultérieure avec l'Acquéreur. L'Acquéreur sera tenu de traiter avec soin les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété pendant toute la durée de la réserve de propriété. Il sera notamment tenu d'assurer à ses frais et dans la mesure requise les produits contre les dommages occasionnés par le feu, l'eau et le vol, à leur valeur de remplacement. Si la valeur de toutes les sûretés auxquelles WMF est en droit de prétendre dépasse de plus de 10 % le montant de toutes les créances garanties, WMF libérera une partie correspondante des sûretés à la demande de l'Acquéreur. En cas de manquement de l'Acquéreur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, WMF sera en droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par WMF aux fins de l'exécution du contrat. L'Acquéreur sera tenu de restituer sur-le-champ les articles achetés. WMF sera autorisée, après un préavis raisonnable et en temps utile, à disposer autrement des produits faisant l’objet d'une réserve de propriété pour satisfaire ses créances exigibles envers le client.

11.2 Si l'Acquéreur n'est pas le client final mais un revendeur, il sera autorisé à revendre les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Toutefois, il cède dès à présent à WMF toutes les créances à hauteur du montant final de la facture de la créance de WMF qui lui reviennent du fait de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que les produits objet de la réserve de propriété ait été revendus sans ou après transformation. WMF accepte dès à présent une telle cession. L'Acquéreur restera autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Le droit de WMF de recouvrer elle-même sa créance ne s’en trouvera pas affecté. WMF s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l'Acquéreur satisfera à ses obligations de paiement. Si cette condition n'est pas remplie, WMF pourra exiger que l’Acquéreur communique à WMF les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Par ailleurs, l’Acquéreur ne sera pas autorisé à mettre en gage les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à prendre toute autre disposition susceptible de nuire à la propriété de WMF.

11.3 Le traitement ou la transformation des produits faisant l'objet d'une réserve de propriété sera effectué pour WMF en tant que fabricant, conformément à l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que cela n’engage WMF.

11.4 Si des produits dont WMF est propriétaire sont transformés avec d'autres, WMF acquerra la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur vénale de ses produits par rapport à la valeur des autres produits transformés au moment de la transformation.

11.5 En cas de défaut de paiement, WMF sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés sous réserve. Dans un tel cas, les créances prescrites deviendront immédiatement exigibles. Indépendamment de leur échéance, les traites remises devront être honorées simultanément contre paiement comptant.

12. Remboursement

12.1 En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif juridique que ce soit, WMF sera en droit de réclamer les montants suivants à des fins d’utilisation et de jouissance des équipements ainsi qu’à titre de compensation de la perte de valeur, sans préjudice de ses autres prétentions éventuelles à l’encontre de l'Acquéreur :

12.2 25 % du prix d'achat majoré de la TVA dans les 6 premiers mois ; 30 % du prix d'achat majoré de la TVA dans les 12 premiers mois ; 40 % du prix d'achat majoré de la TVA au bout d’un an ;

12.3 50 % du prix d'achat majoré de la TVA au bout de deux ans ; 60 % du prix d'achat majoré de la TVA au bout de trois ans.

12.4 L'Acquéreur se réserve expressément le droit de prouver que l'appareil a subi une dépréciation moindre ou nulle.

13. Protection des données

13.1 Aux fins du contrat conclu avec l'Acquéreur, les données à caractère personnel de l'Acquéreur doivent faire l’objet d'un traitement. Pour ce faire, WMF traite les données de contact, de commande et de paiement de l'Acquéreur. Le contrat conclu entre les parties constitue la base de ce traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données de l'UE). En raison des obligations de conservation prévues par le droit commercial et fiscal, les données de l'Acquéreur en rapport avec le contrat seront conservées pendant 10 ans maximum. Tout autre traitement des données à caractère personnel dépassant ce cadre n'aura lieu que sur le fondement de bases légales, d'autres contrats conclus entre l’Acquéreur et WMF ou d'un consentement donné par l'Acquéreur

13.2 Pour de plus amples informations sur l'étendue du traitement des données à caractère personnel de l'Acquéreur, veuillez consulter les informations générales sur la protection des données (Art. 12-14 DSGVO) sur notre page d'accueil https://www.wmf-coffeemachines.com/fr_fr/politique-de-confidentialite.html

14. Interdiction de cession

Toute cession de droits à l'encontre de WMF découlant de contrats conclus entre WMF et l'Acquéreur est exclue sans le consentement écrit exprès de WMF.

15.Tribunal compétent, lieu d'exécution, droit applicable

15.1 Sauf indication contraire énoncée dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.

15.2 Si l'Acquéreur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action contre l'Acquéreur devant le tribunal de son lieu de résidence. Nous nous opposons aux clauses d'arbitrage.

15.3 Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15. Si l'une des stipulations ci-dessus est non valable ou en cas de lacune constatée, la stipulation invalide ou la lacune sera remplacée par une disposition valable qui sera aussi proche que possible du but économique visé par les parties.

Statut 03/2022